CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Le client renonce expressément à ses propres conditions générales standards, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente standards. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
- En cas de non-paiement à l'échéance, ton-stickers.fr se réserve le droit de demander le paiement d'intérêts forfaitaires s'élevant à 10% de la somme restant due. ton-stickers.fr sera autorisée à suspendre toute prestation sans préavis en cas de retard de paiement .
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Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, ton-stickers.fr se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client .
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Certains pays appliquent la retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leurs législation interne. Toute retenue à la source sera versée par le client au fisc. En aucun cas, ton-stickers.fr ne peut être impliquée dans des coût liés à la législation d'un pays . Le montant de la facture sera donc dû en totalité a ton-stickers.fr et ne comprend pas les éventuels frais relatifs à la législation du pays dans lequel se trouve le client .
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ton-stickers.fr s'engage à faire de son mieux pour fournir des prestations performantes dans les délais et conformément aux délais convenus. Toutefois aucune de ses obligations ne peut être considérée comme étant une obligation de résultat . ton-stickers.fr ne peut en aucun cas être amenée par le client à se présenter en tiers dans le cadre d'une éventuelle action en dommages et intérêts intentée contre le client par un consommateur final.
- Pour qu'elle soit recevable, ton-stickers.fr doit être informée de toute réclamation au moyen d'une lettre adressée avec accusé de réception à son siège social dans un délai de 8 jours à compter de la livraison du bien .
- Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit français .